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ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES

- Aucun contact téléphonique ou rendez-vous ne vaut engagement ; Les conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
- Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis/bon de commande que l’auteur aura transmis au client accompagné de son premier acompte. L’auteur ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.
- Le diffuseur est tenu de déclarer à la Maison des Artistes (MDA) les rémunérations brutes versées à l’auteur et de verser la contribution prévue à l’article L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale (soit une contribution de 1% calculée sur le brut des rémunérations).
- La facture émise au client reprend :
    • Le montant brut H.T. énuméré dans le devis ;
    • La contribution MDA de 1% calculée à partir du montant brut H.T.
- Au final, le montant brut H.T. proposé au devis ne change pas (sauf le 1% MDA) et deux chèques sont à émettre : un pour l’auteur et un pour la MDA.

ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

- Merci de faire parvenir à l’auteur l’ensemble des fichiers clients (textes, polices et images, même issus de tiers, en libre de droits) si possible avant le début de la création.
- Le client se doit, conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, d’obtenir l’autorisation expresse des titulaires des droits de photographies qu’il fournit.
- Les textes sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes pour l’impression.
- La qualité des images fournies par le client et leur rendu à l’impression sont indépendants de la création de la maquette.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

- Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.
- Toutes modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
    • dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai     normalement nécessaire pour la réalisation des créations client,
    • dont la nature tend à modifier de manière significative les créations     proposées au client dans votre devis,
    • nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations, une facturation à l’heure (sur la base de 30€ H.T./heure) sera établie au client.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI

- Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

ARTICLE 7 – CESSION DES DROITS

- La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’auteur s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnés sur le devis et/ou facture.
- MENELAS.COM cède au client, sauf mentions contraires sur le bon de commande, les droits de diffusion et de reproduction de l’objet de ce bon de commande et/ou factures pour les supports de diffusion suivants Internet, Cd-rom et papier. Cette cession engage tant l’auteur que ces ayants droit. Elle est consentie pour une durée illimitée et pour le monde entier.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE REGLEMENT

- Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention « bon pour accord » et à la réception de l’acompte de 30% du prix total.
- Les créations doivent être réglées à l’auteur aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client par chèque à l’ordre de MENELAS.COM, ou par virement bancaire (RiB sur demande).
- Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur sa facture et à retourner celle-ci datée et signée avec la mention « lu et approuvé » ; cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.   

ARTICLE 9 – DÉFAUT DE RÉGLEMENT

- En cas de retard ou défaut de paiement, et après deux rappels par courrier simple, le client sera soumis à des pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur le montant facturé en brut H.T. à hauteur de deux fois et demi le taux d’intérêt légal et sont applicables par jour de retard.
- Les pénalités commencent à courir à partir de sept jours ouvrables après la date de règlement indiquée sur la facture client.
- Le défaut de paiement entraîne la non transmission des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client.
- En cas de retard ou de non-paiement pal le client, l’auteur reste propriétaire des créations réalisés et peut suspendre la réalisation et/ou la livraison des créations en cours jusqu’à encaissement complet du prix facturé.

ARTICLE 10 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES

- En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.
- Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances client.

ARTICLE 11 – LA FORCE MAJEURE

- Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
- La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
- Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudres, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
- La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 12 – PROMOTION DES CRÉATIONS

- Conformément à l’article L.121-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’auteur pourra diffuser toutes création réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentations de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.
- Le client doit apposer la mention « conception © Menelas » sur les créations papier ou web réalisées sauf si la création est à destination d’un tiers pour lequel intervient le client ; l’intitulé « conception » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.

ARTICLE  13 – ESPACE CLIENT

- Pour la validation des créations en cours de réalisation ou réalisées, l’auteur peut ouvrir pour le client une adresse http accessible à partir du site www.Menelas.com. L’accès aux créations est confidentiel.
- Le client est entièrement responsable des identifiants/mots de passe qui lui sont confiés.
- Le client ne doit en aucun cas transmettre ses identifiants/mots de passe à des destinataires non ou mal identifiés ou susceptible de nuire d’une quelconque manière à l’auteur. Vous serez responsable des éventuels dysfonctionnements, attaques, ou actes de malveillance survenus à partir de votre espace réservé ou de l’utilisation frauduleuse de vos identifiants/mots de passe.
- L’accès aux sites, www.Menelas.com pour toute validation de créations étant géré par un tiers (hébergeur), l’auteur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dysfonctionnements éventuels émanant de son prestataire hébergeur ou issu de tout réseau de communication et notamment du réseau Internet.

ARTICLE 14 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

- L’auteur peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir en aviser ses clients ou des tiers au préalablement.

ARTICLE 15 – RÉGLEMENT DES LITIGES

- Le contrat est soumis au Droit Français.
- En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable.
- Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation de l’auteur.

Informations Légales

MENELAS.COM SARL
60 rue des maraichers
33700 Merignac
FRANCE

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Gérance : Mlle Elisabeth Deswarte

Date de mise en ligne : 04/03/2008